Les présentes Conditions régissent l’utilisation de ce Site Web, ainsi que tout autre accord ou relation juridique connexe avec le Propriétaire de manière juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans la section dédiée pertinente de ce document.
Conjointement avec la Politique de Confidentialité, les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord contractuel entre le Propriétaire et les Utilisateurs. Veuillez les lire attentivement avant d’accéder à ce Site Web ou de l’utiliser. En considération des engagements mutuels contenus dans cet Accord, Vous et le Propriétaire convenez de ce qui suit.
Service
Le Service fourni par DocuGenerate tel que décrit dans les présentes Conditions et sur ce Site Web.
Site Web
La propriété permettant la fourniture du Service.
Propriétaire (ou Nous)
Désigne la personne morale qui fournit ce Site Web et/ou le Service aux Utilisateurs.
MOLEA SOFTWARE
3 rue Gérard Maire, Bât. C
69100 Villeurbanne
France
Conditions
Toutes les dispositions applicables à l’utilisation de ce Site Web et/ou du Service telles que décrites dans ce document, y compris tout autre document ou accord connexe, et telles que mises à jour périodiquement.
Accord
Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, régie par les présentes Conditions.
Européen (ou Europe)
S’applique lorsqu’un Utilisateur est physiquement présent ou a son siège social dans l’UE, quelle que soit sa nationalité.
Utilisateur (ou Vous)
Désigne toute personne physique ou morale utilisant ce Site Web.
Consommateur
Tout Utilisateur qualifié de personne physique qui accède à des biens ou Services à des fins personnelles, ou plus généralement, agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Pour utiliser le Service, les Utilisateurs peuvent s’inscrire ou créer un compte Utilisateur en fournissant toutes les données ou informations requises de manière complète et véridique. Les Utilisateurs peuvent également utiliser le Service sans s’inscrire ni créer de compte Utilisateur ; toutefois, cela peut entraîner une disponibilité limitée de certaines fonctionnalités.
Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants de connexion. Pour cette raison, les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe répondant aux normes de sécurité les plus élevées autorisées par ce Site Web.
Les Utilisateurs sont seuls responsables du suivi et de la garantie de la sécurité et de la confidentialité de tous les identifiants et mots de passe. Nous n’assumons aucune responsabilité concernant toute utilisation ou mauvaise utilisation de ces identifiants ou mots de passe, et toute utilisation autre que celle prévue dans cet Accord sera considérée comme une violation de cet Accord par l’utilisateur.
En s’inscrivant, les Utilisateurs acceptent d’être pleinement responsables de toutes les activités se déroulant sous leur nom d’utilisateur et mot de passe. Les Utilisateurs sont tenus d’informer immédiatement et sans ambiguïté le Propriétaire via les coordonnées indiquées dans ce document s’ils pensent que leurs informations personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, les comptes Utilisateurs, les identifiants d’accès ou les données personnelles, ont été violées, divulguées indûment ou volées.
Les Utilisateurs peuvent résilier leur compte et cesser d’utiliser le Service à tout moment en contactant le Propriétaire aux coordonnées fournies dans ce document.
Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans préavis les comptes Utilisateurs qu’il juge inappropriés, offensants ou en violation des présentes Conditions. La suspension ou la suppression de comptes Utilisateurs n’ouvre droit à aucune réclamation d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.
La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’Utilisateur n’exempte pas l’Utilisateur du paiement des frais ou prix applicables.
Les Utilisateurs peuvent créer un compte gratuit offrant 20 documents/mois, 2 modèles, un accès complet à l’API et la génération de documents uniques.
L’Utilisateur reconnaît que le Propriétaire interdit la création de plusieurs comptes gratuits pour un même Utilisateur afin de contourner les limitations susmentionnées.
Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, notamment en refusant aux Utilisateurs l’accès à ce Site Web ou au Service, ou en suspendant tout compte gratuit créé en violation de cette règle.
Sauf indication contraire ou clairement reconnaissable, tout le contenu disponible sur ce Site Web est détenu ou fourni par le Propriétaire ou ses concédants de licence.
Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu fourni sur ce Site Web ne viole aucune disposition légale applicable ni aucun droit de tiers. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’atteindre ce résultat. Dans de tels cas, sans préjudice des prérogatives légales des Utilisateurs pour faire valoir leurs droits, les Utilisateurs sont invités à signaler les réclamations connexes en utilisant les coordonnées fournies dans ce document.
Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser ce contenu d’une manière qui ne soit pas nécessaire ou implicite dans l’utilisation appropriée du Service.
En particulier, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites définies ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, accorder des sous-licences, éditer, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur ce Site Web, ni permettre à un tiers de le faire via l’Utilisateur ou son appareil, même à l’insu de l’Utilisateur.
Lorsque cela est explicitement indiqué sur ce Site Web, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles via ce Site Web pour son usage personnel et non commercial uniquement, à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire soient correctement mises en œuvre.
Toute limitation ou exception légale applicable au droit d’auteur reste sans effet.
Le contenu que les Utilisateurs fournissent à ce Site Web est mis à disposition selon les critères décrits dans cette section.
Le contenu destiné à être mis à disposition d’audiences spécifiques ne peut être partagé qu’avec les tiers déterminés par les Utilisateurs.
Toute donnée personnelle, identifiant ou autre information que les Utilisateurs téléchargent en lien avec ce contenu apparaîtra également en lien avec le contenu.
Les Utilisateurs peuvent (et sont encouragés à) vérifier sur ce Site Web les détails sur qui peut accéder au contenu qu’ils fournissent.
Via ce Site Web, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a aucun contrôle sur ces ressources et n’est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à tout octroi possible de droits sur le contenu, découlent des Conditions Générales de chaque tiers ou, en leur absence, du droit statutaire applicable.
Ce Site Web et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de leur objet, conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable.
Une politique d’utilisation équitable s’applique à l’utilisation du Service. Les Utilisateurs sont seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de ce Site Web et/ou du Service ne viole aucune loi, réglementation ou droit de tiers applicables.
Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, notamment en refusant aux Utilisateurs l’accès à ce Site Web ou au Service, en résiliant des contrats, en signalant tout comportement répréhensible effectué via ce Site Web ou le Service aux autorités compétentes — telles que les autorités judiciaires ou administratives — lorsque des Utilisateurs sont soupçonnés de violer des lois, réglementations, droits de tiers et/ou les présentes Conditions, notamment en s’engageant dans l’une des activités suivantes :
Prétendre remplir toute condition ou exigence possible pour accéder à ce Site Web et/ou utiliser les Services ;
Dissimuler son identité ou usurper l’identité d’autrui ou prétendre être ou représenter un tiers, si cela n’est pas autorisé par ce tiers ;
Manipuler des identifiants pour dissimuler ou autrement cacher l’origine de leurs messages ou du contenu publié ;
Diffamer, abuser, harceler, utiliser des pratiques menaçantes, menacer ou violer les droits légaux d’autrui de quelque manière que ce soit ;
Promouvoir des activités susceptibles de mettre en danger la vie de l’Utilisateur ou de tout autre Utilisateur ou d’entraîner des préjudices physiques ;
Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de ce Site Web, y compris les Services ou tout réseau connecté au Site Web, ni violer les mesures de sécurité ou d’authentification sur ce Site Web ;
Installer, intégrer, télécharger ou autrement incorporer des logiciels malveillants dans ou via ce Site Web ;
Utiliser ce Site Web ou l’infrastructure technique de manière abusive, excessive ou inappropriée ;
Tenter de perturber ou de falsifier l’infrastructure technique d’une manière qui nuit ou impose une charge excessive à ce Site Web ou au Service ;
Adopter tout processus automatisé pour extraire, collecter ou scraper des informations, données et/ou contenus de ce Site Web, sauf autorisation expresse du Propriétaire ;
Diffuser ou publier du contenu illégal, obscène, illégitime, diffamatoire ou inapproprié ;
Publier tout contenu qui promeut, directement ou indirectement, la haine, le racisme, la discrimination, la pornographie, la violence ;
Diffuser ou publier tout contenu faux ou susceptible de créer une alarme injustifiée ;
Utiliser ce Site Web pour publier, diffuser ou autrement fournir du contenu protégé par des lois de propriété intellectuelle de manière illégale et sans le consentement du titulaire légitime des droits ;
Utiliser ce Site Web pour publier, diffuser ou autrement rendre disponible tout autre contenu qui enfreint les droits de tiers ;
S’inscrire ou utiliser ce Site Web pour promouvoir, vendre ou faire de la publicité pour des produits ou Services de toute nature ;
Indiquer ou essayer d’impliquer de quelque manière que ce soit qu’un Utilisateur entretient une relation qualifiée avec ce Site Web ou que ce Site Web a approuvé l’Utilisateur, ses produits ou Services.
Le fait pour le Propriétaire de ne pas faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ce terme ou à tout autre terme.
Afin d’assurer le meilleur niveau de Service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour maintenance, mises à jour système ou tout autre changement, en informant les Utilisateurs de manière appropriée.
Dans les limites de la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre ou de mettre fin au Service dans sa totalité. Si le Service est terminé, le Propriétaire notifiera les Utilisateurs au moins 6 mois à l’avance et coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer leurs données personnelles ou informations conformément à la loi applicable.
De plus, le Service peut ne pas être disponible en raison de causes indépendantes de la volonté raisonnable du Propriétaire, telles que la « force majeure » (ex. : actions sociales, pannes d’infrastructure ou coupures d’électricité, etc.).
Notre API utilise le Versionnage Sémantique, ce qui signifie que toute version majeure est toujours rétrocompatible. Si des changements incompatibles sont ajoutés à l’API, une nouvelle version majeure est créée et la version majeure précédente est prise en charge pendant au moins 12 mois.
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de ce Site Web et de son Service sans l’autorisation écrite préalable expresse du Propriétaire, accordée directement ou via un programme de revente légitime.
Pour en savoir plus sur l’utilisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent se référer à la Politique de Confidentialité de ce Site Web.
Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, tout droit de propriété intellectuelle, tel que les droits d’auteur, les marques commerciales, les brevets et les droits de conception liés à ce Site Web sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Toutes les marques — nominales ou figuratives — et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en relation avec ce Site Web sont et demeurent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l’Utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des présentes Conditions s’appliqueront en conséquence.
Les Utilisateurs ne peuvent pas céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes Conditions de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée ou devient invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, l’invalidité ou le caractère inapplicable de cette disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui resteront pleinement en vigueur.
Si une disposition des présentes Conditions est ou est jugée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, à l’amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables remplaçant les parties nulles, invalides ou inapplicables. En cas d’échec, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions légales applicables, si la loi applicable le permet ou le prévoit.
Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière des présentes Conditions n’annulera pas l’intégralité de l’accord, sauf si les dispositions supprimées sont essentielles à l’Accord.
Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, construite et réformée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à son intention initiale. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et le Propriétaire concernant l’objet des présentes, et remplacent toutes les autres communications entre les parties concernant cet objet.
Les présentes Conditions sont régies par le droit du lieu où le Propriétaire est établi, tel que divulgué dans la section pertinente de ce document, sans égard aux principes de conflit de lois.
Toutefois, nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est qualifié de Consommateur Européen et a sa résidence habituelle dans un pays où la loi prévoit un niveau de protection des consommateurs plus élevé, ces normes plus élevées prévaudront.
La compétence exclusive pour statuer sur tout litige résultant des présentes Conditions ou lié à celles-ci appartient aux tribunaux du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu’indiqué dans la section pertinente de ce document.
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement réviser les présentes Conditions à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera appropriement l’Utilisateur de ces modifications. Ces modifications n’affecteront la relation avec l’Utilisateur que pour l’avenir.
La poursuite de l’utilisation du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions révisées. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas être liés par les modifications, ils doivent cesser d’utiliser le Service. Le refus d’accepter les Conditions révisées peut autoriser l’une ou l’autre partie à résilier l’accord.
Toute modification des présentes Conditions sera communiquée par écrit au plus tard un mois avant son entrée en vigueur. Si les consommateurs n’acceptent pas les Conditions modifiées, ils auront le droit de résilier l’accord sans pénalité ni droit à indemnisation dans les quatre mois suivant la date à laquelle les Conditions modifiées sont entrées en vigueur.
Si Vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Vous pouvez nous contacter à l’adresse support@docugenerate.com